Commune de Saint Brice

MARIAGE

Le mariage doit être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux. Il peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents des futurs époux. La mairie peut exiger la preuve de domiciliation du ou des parent(s).
Le dossier de mariage est à retirer en mairie et doit être rapporté complet par les futurs époux un mois avant la date prévue pour le mariage.
La publication des bans se fait dès que le dossier complet a été déposé en mairie. Le délai de publication est de 10 jours francs.

NAISSANCE

 On dispose de 5 jours (contre 3 auparavant) pour effectuer une déclaration de naissance suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 54). 

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui a assisté à l’accouchement.

RECONNAISSANCE

C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant. Elle ne concerne que les personnes non mariées. Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément. La reconnaisance peut être faite dans n’importe quelle mairie avant ou après la naissance, ou à la mairie du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance.

DECES

La déclaration de décès doit être établie dans les 24 heures du décès. Le déclarant doit fournir le certificat de décès délivré par le médecin ainsi que le livret de famille du défunt. En règle générale, les pompes funèbres s’occupent de la déclaration de décès.

CARTE NATIONALE D’IDENTITE

Le demandeur doit être de nationalité française. Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. S’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement, la délivrance de la Carte Nationale d’Identité est gratuite. Par contre, s’il s’agit d’un remplacement à la suite d’une perte ou d’un vol, il sera demandé 25 € en timbres fiscaux.

Le dossier de demande de carte d'identité doit être déposée dans les mairies équipées de dispositif de recueil CNI-PASSEPORT.  Ceux sont les mêmes communes habilitées à délivrer les passeports.

Il est possible de faire une prédemande en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés . 
 
 http://predemande-cni.ants.gouv.fr/
 

PASSEPORT BIOMETRIQUE

Le passeport biométrique est un document de voyage qui permet à son titulaire de certifier son identité à l’étranger.

Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d’un passeport biométrique.
Le dossier de demande CERFA peut être retiré à la mairie du domicile.
Cependant, le demandeur doit déposer le dossier de demande de passeport, dûment complété, dans une commune équipée d’une station d’enregistrement
.En savoir plus

En Charente 16 communes sont habilitées à délivrer des passeports biométriques :
Barbezieux, Chabanais, Chasseneuil, Chateauneuf, Cognac, Confolens, Le Gond Pontouvre, La Couronne, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montmoreau, Rouillac, Ruffec, Segonzac, Soyaux.

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

Les modalités de gestion des listes électorales évoluent au 1/01/2019.

A partir du 1 janvier 2019, les électeurs pourront s’inscrire tout au long de l’année au lieu du 31 décembre de l’année précédente.

Afin de valoir pour un scrutin général ou partiel la demande d’inscription devra être déposée au plus tard le 6ème vendredi précédent le 1er tour de celui-ci (exceptionnellement pour  participer aux scrutins organisés en 2019 les demandes d’inscriptions seront déposées au plus tard le dernier jour du 2ème mois précédant celui du scrutin soit pour les élections  européens le 31 mars 2019).

Se présenter en mairie avec une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture E.D.F., téléphone fixe, gaz, bulletin de salaire etc.) au nom de l’intéressé.

*Les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d’attester de la délivrance d’un service dans la commune du domicile du demandeur