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ramassage des déchets ménagers courants                                                             (conteners conformes à la norme NF EN840-1) 

1) SORTIR vos conteners la VEILLE au soir du jour de ramassage

2)  RENTRER vos contener le JOUR du ramassage

(Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, art. 1er). La rédaction de ce texte présuppose la permanence de l’accès, ce qui implique que le maire doit prendre les dispositions nécessaires pour que les bacs à ordures ménagères et autres conteneurs ne forment pas obstacle à ce cheminement. A défaut, cette carence serait susceptible, en cas de dommage, d’engager la responsabilité de la commune au nom de laquelle le maire aurait du agir. Il ne faut pas non plus oublier que le déposant de la poubelle ou récipient similaire est également responsable de celle-ci et des dommages qu’elle pourrait causer une fois déposée sur le domaine public routier, au titre de responsabilité sans faute pour garde de la chose (C. civil, art. 1384 al. 1er).

Abandon d'ordures

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

  • 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
  • 180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Non respect des conditions de collecte des déchets

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

  • 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
  • 180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide 

  • 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

 défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.